L'accord de mise en place du C.S.E. a été signé par F.O. : explications
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Après une négociation assez longue (une dizaine de réunions, intégration d'amendements, vérifications juridiques...) un texte définitif a été signé fin mai par la direction de la Mutuelle et les Organisations Syndicales dont Force Ouvrière.
Retour sur la négo et 1ère application de la "méthode Macron" :
- Tout d'abord, le Comité Social et Economique (CSE) a été imposé par le gouvernement via le passage en force que constitue le recours aux ordonnances maintes fois contesté par FO, y compris dans la rue.
Le Droit prévoit donc désormais un "plancher" minimum de moyens très faible (nombre d'élus, heures de délégation etc.) mais une possibilité d'adaptation à l'Entreprise par la négociation d'un accord. Or il faut savoir qu'en cas d'échec de la négociation, le strict minimum légal est seul applicable : ainsi les syndicats sont contraints de signer un accord même s'il ne répond qu'à une partie de leurs revendications.
- C'est dans ce contexte que F.O. s'est engagé dans la négociation : le C.S.E. on n'en voulait pas !. Nous avons essayé d'obtenir des moyens les plus proches de ceux dont nous disposons actuellement (nombre d'élus plus important, présence des suppléants aux réunions mensuelles, heures de délégation des suppléants et des représentants syndicaux identiques à celle des titulaires...).
Au final, nous avons obtenu des avancées :
- 13 titulaires et 13 suppléants (contre 12 prévus par le code du travail)
- présence des 13 suppléants aux réunions (le code du travail indique qu'ils ne sont plus convoqués)
- "mutualisation" de toutes les heures de délégation entre élus et d'un mois sur l'autre (limitée à 50% par le code du travail)
- 24 heures de délégation mensuelles pour les titulaires (contre 22 heures dans le code du travail)
- 8 heures mensuelles pour les suppléants (contre 0 dans le code du travail)
- 10 heures supplémentaires pour le secrétaire et le trésorier (idem)
- 8 heures pour les secrétaire et trésorier adjoints (idem)
- 17 heures pour les représentants syndicaux (idem)
- 4 heures pour le représentant du CSE au CA
- création de 3 commissions composées de 4 élus ("Santé, Sécurité et Conditions de Travail", Economique et Sociale)
Nous avons cédé sur un point symbolique :
Depuis toujours, le code du travail n'autorisait le président du CE (l'employeur) qu'à s'adjoindre au maximum 2 invités lors des réunions du CE.
Le gouvernement actuel en avait déjà "généreusement" ajouté un troisième.
A la Mutuelle, à chaque réunion du CSE le président pourra s'entourer de 4 salariés de son choix.
POUR RAPPEL, LE CSE REMPLACERA LE CE, LES DP ET LE CHSCT A PARTIR DU 1ER JUILLET 2018, APRES LES ELECTIONS (VOTE ELECTRONIQUE) QUI SE DÉROULERONT DU 21 AU 25 JUIN ET QUI FERONT L'OBJET DE PROCHAINES "NEWS" SUR NOTRE SITE.
Retour sur la négo et 1ère application de la "méthode Macron" :
- Tout d'abord, le Comité Social et Economique (CSE) a été imposé par le gouvernement via le passage en force que constitue le recours aux ordonnances maintes fois contesté par FO, y compris dans la rue.
Le Droit prévoit donc désormais un "plancher" minimum de moyens très faible (nombre d'élus, heures de délégation etc.) mais une possibilité d'adaptation à l'Entreprise par la négociation d'un accord. Or il faut savoir qu'en cas d'échec de la négociation, le strict minimum légal est seul applicable : ainsi les syndicats sont contraints de signer un accord même s'il ne répond qu'à une partie de leurs revendications.
- C'est dans ce contexte que F.O. s'est engagé dans la négociation : le C.S.E. on n'en voulait pas !. Nous avons essayé d'obtenir des moyens les plus proches de ceux dont nous disposons actuellement (nombre d'élus plus important, présence des suppléants aux réunions mensuelles, heures de délégation des suppléants et des représentants syndicaux identiques à celle des titulaires...).
Au final, nous avons obtenu des avancées :
- 13 titulaires et 13 suppléants (contre 12 prévus par le code du travail)
- présence des 13 suppléants aux réunions (le code du travail indique qu'ils ne sont plus convoqués)
- "mutualisation" de toutes les heures de délégation entre élus et d'un mois sur l'autre (limitée à 50% par le code du travail)
- 24 heures de délégation mensuelles pour les titulaires (contre 22 heures dans le code du travail)
- 8 heures mensuelles pour les suppléants (contre 0 dans le code du travail)
- 10 heures supplémentaires pour le secrétaire et le trésorier (idem)
- 8 heures pour les secrétaire et trésorier adjoints (idem)
- 17 heures pour les représentants syndicaux (idem)
- 4 heures pour le représentant du CSE au CA
- création de 3 commissions composées de 4 élus ("Santé, Sécurité et Conditions de Travail", Economique et Sociale)
Nous avons cédé sur un point symbolique :
Depuis toujours, le code du travail n'autorisait le président du CE (l'employeur) qu'à s'adjoindre au maximum 2 invités lors des réunions du CE.
Le gouvernement actuel en avait déjà "généreusement" ajouté un troisième.
A la Mutuelle, à chaque réunion du CSE le président pourra s'entourer de 4 salariés de son choix.
POUR RAPPEL, LE CSE REMPLACERA LE CE, LES DP ET LE CHSCT A PARTIR DU 1ER JUILLET 2018, APRES LES ELECTIONS (VOTE ELECTRONIQUE) QUI SE DÉROULERONT DU 21 AU 25 JUIN ET QUI FERONT L'OBJET DE PROCHAINES "NEWS" SUR NOTRE SITE.
